Achat de parcelle
dans un Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) :
Le contrat, compromis ou promesse de vente
et l'acte authentique.

• Le contrat de vente du terrain.

Il s’agit d’un avant contrat parfaitement identique à l’acquisition d’un bien immobilier, avec réalisation authentique chez le notaire.

Vous êtes donc propriétaire de votre terrain, par acte notarié, l’avant contrat étant soumis à un délai de rétractation ou de réflexion de 7 jours (conformément à la loi S.R.U., article 72)

Vous bénéficiez également des conditions suspensives d’usage en la matière (éventuellement obtention d’un crédit, droit de préemption…)

Vous devrez acquitter des droits de mutations (frais de notaire).

L’acte de propriété est donc cessible et transmissible aux héritiers.

NOTA : l’acte authentique du terrain ne peut être régularisé que lorsque l’achèvement de la totalité des travaux a été effectué, et qu’un certificat d’achèvement a été délivré par l’autorité compétente, permettant la cession authentique chez le notaire.

• Le contrat de vente de l'HLL.

Une Habitation Légère de Loisirs (HLL) est un bien meuble, et non immobilier. En conséquence, il est indispensable de bien dissocier ce contrat, qui relève d’un bien de consommation. Ce contrat se signe en même temps que l’avant contrat du terrain, mais ne sera pas régulariser chez le notaire. Il n’y a donc pas de frais de notaire dus sur le prix de l’habitation.

A noter, que ces contrats restent parfaitement indivisaires. Le contrat de l’Habitation légère de loisirs devient caduc si l’avant contrat du terrain n’aboutit pas.

NOTA : l’acte authentique du terrain ne peut être régularisé que lorsque l’achèvement de la totalité des travaux a été effectué, et qu’un certificat d’achèvement a été délivré, permettant la cession authentique chez le notaire. Il existerait des formules de vente en V.E.F.A. (Vente en Etat Futur d’Achèvement), impliquant un règlement échelonné, en fonction de l’avancement du chantier.