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Les contrats

Contrat de location de parcelle

On appelle ce contrat communément "contrat de location de parcelle" alors que c’est en réalité un contrat d'occupation temporaire d'emplacement de terrain de camping
 

La commission des clauses abusives (CCA) a adopté une recommandation n°05-01, le 27 janvier 2005, qui préconise l'élimination des contrats d'un certain nombre de clauses révélant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Néanmoins, cette recommandation n'a pas de caractère contraignant.

La Fédération Nationale de l'Hôtellerie de Plein Air (FNHPA) et la Fédération Française du Camping Caravaning (FFCC) ont établis, en collaboration, une charte de transparence du camping de loisir. De son côté, l’union nationale des campings et des parcs résidentiels de loisirs (UNAPAREL) a rédigé et propose à ses adhérents un contrat loisir, pour également sécuriser la clientèle résidentielle).
 


Vous possédez un mobilhome dans un camping... Vous l avez acquis :

Par le camping là où il est actuellement installé ?
Par un particulier sur le camping là où il est déjà installé ?
Par un professionnel du mobilhome qui vous l a vendu et installé sur le camping ?
Vous possédiez ce mobil et vous avez été autorisé a l installer sur le camping ?



Tél. : 06 24 90 34 54 Fax. :