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PRL à cession de parcelle - Fiscalité

Taxe d’habitation, de séjour

La taxe d’habitation n’est pas due pour les habitations légères de loisirs (HLL) dès lors que celles-ci sont considérées comme des biens meubles.

L’article 528 du code civil indique, quant à lui, que sont meubles par leur nature les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère.

C’est par conséquent cette notion de mobilité ou cette absence de mobilité qui fait entrer ou non les propriétaires d’habitations légères de loisirs parmi les redevables de la taxe d’habitation.

Néanmoins, il n’est pas très clairement établi que les habitations légères de loisirs soient soumises à taxe d’habitation, de part la nature d’occupation de loisirs exclusivement.

En fonction des régions, la taxe d’habitation pourra être remplacée par une taxe de séjour forfaitaire.

 

 

Taxe foncière.

En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, sont imposables les constructions qui sont fixées au sol à perpétuelle demeure et qui présentent le caractère de véritables bâtiments.

Dès lors, sont passibles de cet impôt les HLL qui reposent sur des fondations ou une assise en maçonnerie telles qu’il soit impossible de les déplacer sans les démolir (ce qui n’est en général pas le cas).

Cela étant, dans l’hypothèse où l’HLL ne serait pas passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le terrain sur lequel la construction est implantée serait passible de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

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