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PRL à cession de parcelle - Types d'hébergements


Les parcs résidentiels de loisirs (PRL) en cession de parcelle, ne peuvent recevoir que des habitations légères de loisir (H.L.L), tel que défini dans le Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 :

Sous-section 1

« Habitations légères de loisirs »

« Art. *R. 111-31. ? Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir. »

achat-parcelle-prl-parc-residentiel-de-loisirs-hll

 
A noter qu’une résidence mobile (mobil home) qui a perdu ses moyens de mobilité est considérée comme Une habitation légère de loisir (HLL).

hll-habitation-legere-de-loisirs-prl


Vous possédez un mobilhome dans un camping... Vous l avez acquis :

Par le camping là où il est actuellement installé ?
Par un particulier sur le camping là où il est déjà installé ?
Par un professionnel du mobilhome qui vous l a vendu et installé sur le camping ?
Vous possédiez ce mobil et vous avez été autorisé a l installer sur le camping ?



Tél. : 06 24 90 34 54 Fax. : 02 31 78 05 68