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Jouissance d’un emplacement dans un Parc Résidentiel de Loisirs avec location de parcelle ou d'empla

 

Emplacement loué à l'année:

C’est un emplacement réservé à la location résidentielle annuelle, c'est à-dire à un seul client pour l'ensemble de la période d'ouverture du Parc résidentiel de Loisirs, contrairement à un emplacement de passage qui est destiné à une clientèle touristique n'y élisant pas domicile.

Ces emplacements font l’objet d’un contrat d’occupation temporaire par le résident, dans le cadre exclusif d’un usage résidence secondaire. Le nombre d’occupants est en général déterminé contractuellement. La location de son mobil-home ou de son habitation légère de loisirs est soumise à l’accord du gestionnaire du PRL et peut vous imposer de louer par son intermédiaire moyennant une commission pouvant représenter jusqu’à 25% du loyer perçu.

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Les conditions de jouissance de la parcelle et de l’habitation sont stipulées dans le règlement intérieur ainsi que dans le contrat d’occupation temporaire. Il sera notamment question des conditions d’usage des parties communes, de celles de l’aménagement des parcelles privatives, des horaires d’ouverture….
 



 

Comme pour le prix de la location, il n’y a pas de règle précise en matière d’achat ou de vente de mobil home sur des parcs résidentiels de loisirs (PRL).

Toute vente de mobil home, H.L.L … sur un terrain de camping ne peut s’effectuer qu’avec l’autorisation formelle du gestionnaire de ce terrain, autorisation que celui-ci a parfaitement le droit de refuser. L’exploitant s’assure généralement l’exclusivité des ventes et achats de mobil home sur son camping ou PRL, en insérant une clause dans le contrat de location qui contraint l’acheteur à verser un "droit d’entrée".

Pour ce qui est de la vente, l’exploitant ne peut pas vous interdire de vendre votre mobil home, mais il peut vous demander une commission sur la vente de votre mobil home, ou ne pas accepter votre acheteur en tant que nouveau locataire mais ce dernier ne doit pas être refusé en raison de son origine, de sa situation de famille, de son apparence… ces discriminations sont elles passibles de sanctions pénales. Ce qui vous oblige à évacuer le mobil home.

 
 


Vous possédez un mobilhome dans un camping... Vous l avez acquis :

Par le camping là où il est actuellement installé ?
Par un particulier sur le camping là où il est déjà installé ?
Par un professionnel du mobilhome qui vous l a vendu et installé sur le camping ?
Vous possédiez ce mobil et vous avez été autorisé a l installer sur le camping ?



Tél. : 06 24 90 34 54 Fax. : 02 31 78 05 68