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La règlementation

On appelle ce contrat communément "contrat de location de parcelle" alors que c’est en réalité un contrat d'occupation temporaire d'emplacement de terrain de camping.

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Il n’existe pas de réglementation sur ce type de contrats de location. Le seul texte pouvant servir de référence est l’article 1709 du code civil, Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804 !

Cet article dit la chose suivante :

Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.

Les exploitants de terrains de camping ou Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) peuvent donc librement fixer les termes du contrat. C’est pourquoi, le locataire doit accepter les exigences des exploitants. La rareté des emplacements disponibles accentue ce phénomène et fait augmenter les prix des loyers.

La commission des clauses abusives (CCA) a adopté une recommandation n°05-01, le 27 janvier 2005, qui préconise l'élimination des contrats d'un certain nombre de clauses révélant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Néanmoins, cette recommandation n'a pas de caractère contraignant.

La Fédération Nationale de l'Hôtellerie de Plein Air (FNHPA) et la Fédération Française du Camping Caravaning (FFCC) ont établis, en collaboration, une charte de transparence du camping de loisir. De son côté, l’union nationale des campings et des Parcs Résidentiels de Loisirs (UNAPAREL) a rédigé et propose à ses adhérents un contrat loisir, pour également sécuriser la clientèle résidentielle).

La question a également été soulevée et publiée au JO sénat le 25 septembre 2008.

Il faut donc bien retenir une prise de conscience de tous les principaux acteurs de l’hôtellerie de plein air, y compris du législateur, afin d’assainir certaines pratiques abusives, et donc d’avoir une réelle volonté que soit établit des contrats qui rééquilibrent les intérêts des particuliers et des gestionnaires.

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