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Droits et devoirs du propriétaire du mobil home


​​​​​La législation souligne qu’un camping est une activité touristique et par définition temporaire.

Le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007, défini le mobil home comme :
« des véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent leurs moyens de mobilité leur permettent d’être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler ».

Le camping ou les mobil home ne sont pas destinés à être occupés de manière permanente.

 

Le contrat de location de parcelle :

Chacune des parties du contrat s’engage à respecter ses engagements. Tant concernant le règlement du camping que les clauses du contrat :

  • Règles d’occupation personnelle du mobil home
  • Conditions d’installation du mobil home et des aménagements (terrasse, abri de jardin…)
  • Respect de la conformité, de la salubrité du mobil home, des règles de sécurité…

Tout non respect à l’initiative de l’une ou l’autre des parties peut entrainer la résiliation du contrat avant son terme.

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