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Mentions et conditions du contrat


A ce jour, aucun texte n’oblige un gestionnaire de terrain de camping ou de Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) à établir un contrat d’occupation temporaire, appelé communément contrat de location de parcelle. Cependant, dans la plupart des cas, les gestionnaires de terrain de camping établissent un contrat.

Il est donc conseillé que figurent les éléments cités ci-dessous :


Informations légales

  • désignation du loueur
  • désignation du locataire
  • désignation de l'emplacement loué
  • conditions de renouvellement du contrat
  • conditions de résiliation du contrat (préavis)
  • périodes d'ouverture et de fermeture de la structure d'accueil 

Loyer et charges

  • montant annuel et/ou mensuel du loyer
  • modalités de paiement
  • charges comprises dans le loyer et celles à payer en sus (électricité, eau, gaz, taxe de collecte des ordures ménagères, etc.)
  • montant de la taxe de séjour par personne
  • montant de la taxe de séjour pour un visiteur
 

Durée d’un contrat de location :

La plupart des contrats de location d’emplacement pour conclus pour un an et renouvelables par tacite reconduction. La rupture de ce contrat peut être à l’initiative du locataire ou de l’exploitant. Mais attention, certains contrats restent vagues dans leur rédaction et font que le locataire est dans l’incertitude du renouvellement de son contrat qui se fera au bon vouloir de l’exploitant.


Droits et devoirs du locataire

  • obligation de contracter une assurance
  • respect du règlement intérieur
  • Possibilité de revente ou non, de location ou non du mobil home ou Habitation Légère de Loisir (H.L.L)

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